Contenu du cours
« J’ai besoin d’aide pour remplir un dossier de demande d’habitat social »
L'usager vous demande de l'aide pour remplir un dossier de demande d'habitat social auprès d'un bailleur social.
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Les enjeux de la demande d’habitat social
La personne vient avec un formulaire papier
La personne n’a pas de formulaire papier
« Je n’arrive pas à obtenir un logement après ma demande d’habitat social »
La personne que vous demande de l'aider car elle n'arrive pas à obtenir un logement social.
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La personne peut faire appliquer son Droit au Logement Opposable (DALO)
« Je suis à la rue »
Une personne vous partage son absence de domicile fixe.
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La personne est en situation irrégulière (étrangers sans papiers)
La personne est en situation régulière
“J’ai besoin d’aide pour payer mon loyer”
L'usager cherche une aide financière pour payer son loyer.
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Demande d’aide auprès de la Caisse d’Allocation Familiale
“Mon logement est insalubre”
La personne vous explique que ses conditions de logement sont indignes.
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Reconnaissance et procédures envisageables
Questions fréquentes concernant le logement
À propos de la leçon

La commission d’attribution a refusé la demande de l’usager et celui-ci peut faire appliquer son droit au logement.

Dans un premier temps il doit s’adresser à la commission de médiation des Bouches-du-Rhônes. Ce sont les MSAP ou les MDS qui accompagnent l’usager dans cette démarche. (voir annuaire)

Si la commission de médiation a déjà donné un avis défavorable, il doit se diriger vers l’ASMAJ afin d’engager une procédure contentieuse.

Pour en savoir plus sur les demandes de logement sociaux ainsi que les procédures de recours, vous pouvez consulter la rubrique 5 du guide des écrivains publics.

Fichiers de l’exercice
R5 Logement.pdf
Taille: 148,62 Ko
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